Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil, de développement logiciel et d'automatisation fournies par Adrien Bonvallet, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 102 692 365 00012, dont le siège est situé 35 chemin de Miribel, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, France (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant accepté un devis émis par le Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les prestations proposées s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune prestation n'est fournie à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé avant exécution.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues au devis.

Les prestations reposent en partie sur des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats sont probabilistes. Le Prestataire ne garantit pas un taux d'exactitude absolu sur les traitements automatisés, mais s'engage sur les seuils de qualité et les mécanismes de contrôle définis au devis, notamment le signalement des traitements à faible niveau de confiance et leur soumission à validation humaine.

Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des données produites par les outils livrés, ainsi que du maintien de contrôles internes adaptés à ses enjeux.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire au devis, la facturation intervient selon l'échéancier suivant : trente pour cent (30 %) à la commande, le solde à la livraison. Les prestations facturées au temps passé font l'objet d'une facturation mensuelle.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations. Il désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire.

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, environnements de test, jeux de données représentatifs et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations sur les données transmises.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations attendues décale d'autant les délais convenus, sans indemnité ni pénalité à la charge du Prestataire.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et dépendent notamment de la réactivité du Client au sens de l'article 5.

Sauf engagement exprès et écrit sur une date ferme assortie de pénalités, un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.

À la livraison, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport aux spécifications du devis.

À défaut de notification dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable, celui-ci est réputé accepté sans réserve.

Les non-conformités dûment notifiées sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires. Les demandes constituant des évolutions font l'objet d'un avenant.

Le Prestataire garantit la correction des anomalies reproductibles affectant la conformité des livrables aux spécifications, signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant l'acceptation.

Sont exclues de la garantie : les anomalies résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une évolution de l'environnement technique du Client, d'une défaillance d'un service tiers, ainsi que les variations de résultat inhérentes aux modèles d'intelligence artificielle mentionnées à l'article 3.

Au-delà de cette période, la maintenance et le suivi font l'objet d'une prestation distincte facturée selon les tarifs en vigueur.

Les développements spécifiques réalisés pour le Client dans le cadre de la mission, ainsi que la documentation associée, lui sont cédés à titre exclusif au sens des articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, sous la condition suspensive du paiement intégral du prix.

La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de commercialisation des développements spécifiques concernés.

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire les composants, bibliothèques, outils, méthodes et savoir-faire préexistants ou génériques réutilisés dans le cadre de la mission. Le Prestataire concède sur ceux-ci au Client une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable, mondiale et pour la durée légale des droits, dans la limite de l'exploitation des livrables.

Les composants tiers et logiciels open source intégrés restent régis par leurs licences respectives, communiquées au Client à la livraison.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et décrire de manière non confidentielle la nature de la mission à titre de référence commerciale.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et durant trois (3) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations publiquement disponibles, déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les finalités, catégories de données, durées de conservation et mesures de sécurité sont alors précisées dans un accord de sous-traitance annexé au devis.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée du Client au-delà de ce qui est nécessaire à la mission et procède à leur suppression ou restitution en fin de contrat, sur demande du Client.

Sauf accord écrit contraire, les traitements et l'hébergement sont réalisés au sein de l'Union européenne.

En fin de mission, le Prestataire remet au Client le code source des développements spécifiques, la documentation technique et fonctionnelle ainsi que les éléments de configuration nécessaires à l'exploitation autonome des livrables.

Une assistance à la reprise peut être assurée sur demande, facturée selon les tarifs en vigueur.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences de décisions prises par le Client sur la base des livrables.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution des prestations à l'égard du Client.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés à la date d'effet restent dus au Prestataire. L'acompte versé lui demeure acquis lorsque la résiliation est du fait du Client.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors de son champ d'activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut renoncer expressément à ce délai en demandant par écrit l'exécution immédiate de la prestation. Dans ce cas, il reste redevable des prestations réalisées avant l'exercice de son droit de rétractation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.